DROIT DE RETRACTATION
1. Toute commande passée par le client, que ce soit via le site internet du Prestataire, un e-mail ou par téléphone,
engage le client dès validation. Lors de toute commande passée par le client, celui-ci recevra un accusé de
réception par e-e-mail comportant la confirmation de l’enregistrement de sa commande par le Prestataire.
ANNULATION DE LA COMMANDE
2. Toute annulation de la commande effectuée par le client ne pourra pas entraîner le remboursement des
sommes déjà versées ni aucune indemnisation quelconque.
3. En cas d’annulation de la commande aucun dédommagement ne pourra être réclamé au Prestataire. Le client
est en droit de trouver une autre personne pour le remplacer.
EXECUTION DES PRESTATIONS
4. Le Prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses clients une haute qualité de services.
5. En cas de force majeur, le Prestataire est en droit de faire exécuter les services commandés par tout
collaborateur ou sous-traitant de son choix, sous sa responsabilité de droit commun.
6. Le Prestataire se réserve le droit de refuser d'honorer une commande d'un client qui n'aurait pas réglé
totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
GARANTIE ET LIMITATION DES RESPONSABILITES
7. Si le client estime être en droit de contester la qualité des services prestés par le Prestataire, celui-ci doit, sous
peine de forclusion, le faire par écrit (e-mail, fax ou courrier) dans les huit jours du constat.
8. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant du contrat sans préjudice du droit
pour le client de demander la résolution du contrat en justice, conformément à l’article 1184 du Code civil.
CONFIDENTIALITE
9. Le Prestataire s’engage à traiter les données à caractère personnel conformément à la loi du 8 décembre 1992,
relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, modifiée par
la loi du 11 décembre 1998.
10. A tout moment et sans la moindre justification, le client peut s’opposer au traitement de ses données
personnelles en envoyant un courrier au Prestataire ou un e-e-mail à l’adresse info@chevalliance-old.local
FORCE MAJEURE
11. Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses
obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force
majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête, le vol, la
grève des transports, grève parteille ou totale, ou lock-out, ou tout autre événement de caractère soudain et
imprévisible.
12. La Partie ayant été frappée par de tels évènements devra informer l’autre partie dès sa survenance ou au plus
tard dans les 24h  de la survenance de cet événement.
13. Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble
les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
PROPRIETE INTELLECTUELLE

14. L’ensemble des logos, marques, photos et modèles figurant sur les documents de Chevalliance sont la
propriété de celui-ci.
15. Toute reproduction partielle ou complète de ces logos, marques, photos et modèles, quel que soit le support,
à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement du Prestataire ou des
détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques.
CONTESTATION
16. Toute contestation quelconque devra d’abord faire l’objet d’une tentative de règlement amiable avant de
pouvoir être soumise aux Cours et Tribunaux.
17. Toute contestation relative à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution d’un contrat conclu avec le
Prestataire sera exclusivement soumise aux Cours et Tribunaux de Nivelles.
DIVERS
18. Lorsque, en vertu de l’application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une Article non publié dans la
version d’évaluation. Le cas échéant, les parties négocieront afin de convenir d’une ou plusieurs dispositions qui
permettraient d’atteindre, dans la mesure du possible, l’objectif poursuivi par la ou les clauses frappées de
nullité.